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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Jean-Claude Peyronnet, rapporteur :L'amendement n° 36 concerne la coopération en matière de déchets. Nous avons ouvert cette possibilité pour les collectivités, en fixant un plafond maximal de dépenses. Il y avait deux options : un plafond égal à 1% du produit de la taxe ou redevance des ordures ménagères et un autre égal à 1% de l'ensemble des ressources affectées au service des déchets. Naturellement, le second plafond est intéressant parce qu'il est plus élevé. Pour autant, nous avons choisi en commission de se référer à la TEOM ou à la REOM, par souci de sécurité juridique. En effet, lorsque le service des déchets est inscrit dans le budget général des collectivités, pas en budget annexe, il n'est pas possible d'identifier ce que représentent les ressources affectées.
