Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cette référence est déplacée dans ce contexte particulier. D'une part, cette partie de la loi bancaire n'entrera en vigueur en France que quand une directive européenne aura été adoptée sur le même sujet. Il serait étrange d'appliquer à l'étranger du droit français même pas en vigueur... D'autre part, cette exigence est disproportionnée : la loi bancaire vise en fait les multinationales, elle renvoie d'ailleurs à un décret le soin de fixer un seuil de chiffres d'affaires pour son application, décret qui n'est pas paru. Or dans le projet de loi sur le développement, il n'est aucunement fait état d'un seuil, si bien que l'AFD devrait demander des informations à toutes les entreprises et, qui plus est, des informations très vastes : implantations à l'étranger, nombre d'employés dans chaque filiale, subventions publiques reçues dans tous les Etats, bénéfices avant impôt des filiales... Cette exigence est disproportionnée pour les programmes de développement courants !