Intervention de Alain Richard

Madame la rapporteure a parfaitement présenté la méthode selon laquelle le Sénat a abordé ce texte. Dans les deux assemblées, le Parlement est un : les commissions échangent pour perfectionner des textes voués à intégrer des codes. Cette codification fait une différence substantielle pour les praticiens du droit.

J'aimerais appeler l'attention de la commission mixte paritaire sur l'effet indésirable que produit la mention dans le projet de loi des dispositions relatives à la légitime défense figurant d'ores et déjà dans le code pénal. Il n'est jamais souhaitable d'écrire dans une loi qu'une autre loi déjà en vigueur s'applique. J'ai compris que ces mentions résultaient de demandes spécifiques : elles apparaissent parce que d'autres pays, quand ils ont autorisé dans leur législation l'activité de protection des navires, ont pareillement répété les clauses d'exonération de la responsabilité pénale déjà en vigueur dans leur droit respectif. Nous avons réfléchi à cette situation et nous sommes parvenus à la conclusion - qui n'est pas celle de la Chancellerie - qu'il serait particulièrement malencontreux de faire explicitement mention de l'article 122-4 du code pénal prévoyant une irresponsabilité à la suite d'un commandement de l'autorité légitime. Dans le contexte maritime, cette dernière ne pourrait s'incarner que dans le capitaine, or nous sommes tous d'accord pour éviter qu'il puisse ordonner à l'équipe de sécurité d'ouvrir le feu. Nous avons donc cosigné une proposition de rédaction qui permet de ne pas mentionner cet article.