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Intervention de Daniel Fasquelle
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Daniel Fasquelle, député :
Cela me convient.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée et l'article 1er AA est supprimé.
