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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ces conventions sont bien intégrées dans le code de commerce mais n'entrent pas dans le champ des baux commerciaux...
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée et l'article 1er bis est ainsi rédigé.
