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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article revient sur un arrêt de la Cour de cassation qui fixe à 9 ans la durée du bail renouvelé, sauf accord au moment du renouvellement des parties pour une période plus longue. En raison de la durée de l'engagement, il est souhaitable que la durée du bail renouvelée ne puisse être décidée de manière définitive lors de la conclusion du bail initial. Telle est notre proposition de rédaction n°9.
