Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Avis favorable.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée et l'article 1er ter A est en conséquence supprimé.

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