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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Arlette Grosskost
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Arlette Grosskost, députée :
Le bail est contractuel : les parties doivent pouvoir choisir l'indice de référence.
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
