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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le délai évoqué dans l'article relève du décret, lequel fait actuellement l'objet d'une large concertation entre le gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des bailleurs et des locataires. Notre proposition de rédaction n° 16 vise à en tenir compte.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
