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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Tous les bailleurs doivent communiquer un état des travaux prévus sur les trois ans à venir et un récapitulatif des travaux réalisés les trois années précédentes, et ce, quelle que soit la répartition entre locataires et propriétaires, qui est de nature évolutive. La proposition de rédaction n° 17 revient à la rédaction de l'Assemblée tout en conservant les précisions apportées au Sénat.
