Intervention de Fabrice Verdier

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Porter à deux mois le délai dont dispose le locataire pour faire connaître sa volonté d'exercer son droit de préférence retarderait inutilement les cessions immobilières. La proposition de rédaction n° 19 en revient au délai du projet initial, c'est-à-dire un mois.

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