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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
Certains investisseurs possèdent un portefeuille d'actifs immobiliers tertiaires pouvant comporter des locaux commerciaux situés dans des lieux différents. Or, l'article 6, tel qu'il est rédigé, interdit de céder globalement ce portefeuille à un autre investisseur sans purger un par un les droits des préférence existants. Toutes les ventes d'importance vont être bloquées ! Or, si un investisseur institutionnel ne peut pas vendre ses actifs, il risque de ne plus investir. La proposition de rédaction n° 20 apporte donc une précision utile.
