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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La possibilité de procéder à une déspécialisation partielle du bail en cas de procédure collective doit faciliter la reprise. Il n'est pour autant pas possible de fixer par avance le loyer applicable lors de la révision triennale sans porter atteinte à la liberté contractuelle. En outre, le juge commissaire ne peut procéder à une telle appréciation. Telle est la motivation de la proposition de rédaction n° 21.
