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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 23 précise le champ d'application dans le temps de la nouvelle obligation d'établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
