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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 28 clarifie les dispositions relatives au contrôle des qualifications professionnelles par les chambres des métiers et de l'artisanat. Il convient de préciser qu'en cas de changement de situation le contrôle est opéré uniquement lorsque ce changement affecte les obligations de l'entreprise en matière de qualification. À défaut, les entreprises seraient contraintes de faire ces démarches lors de tout changement de situation, ce qui alourdirait inutilement leur gestion.
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
