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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
C'est déjà le cas, à l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
