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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 29 supprime un article ajouté en séance publique au Sénat, qui abroge l'article L. 8221-6-1 du code du travail afin de supprimer la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs. Or cette présomption est énoncée plus précisément à l'article L. 8221-6 du même code.
