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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'entends les arguments de Mme Mireille Schurch comme de Mme Elisabeth Lamure, mais ne remettons pas en cause ce texte d'équilibre qui a apaisé les tensions entre artisans, auto-entrepreneurs et grandes entreprises.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée et l'article 12 A est supprimé.
