Intervention de Fabrice Verdier

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

La proposition de rédaction n° 35 propose une autre rédaction de l'alinéa 4 : le Sénat souhaitait que le transfert d'un registre à un autre soit réalisé à la demande de l'entrepreneur individuel concerné. Par mesure de simplification administrative, ce transfert doit être automatique.

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