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Intervention de Fabrice Verdier

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je retire la proposition de rédaction n° 37 au profit de la proposition de rédaction n° 37 bis élaborée par le rapporteur pour le Sénat.

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