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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Claude Bérit-Débat, sénateur :Merci pour cet effort. Le Sénat est attentif au développement de l'urbanisme commercial, et nous souhaitions que les DAAC soient réintégrés dans les SCoT. Entre la suppression de l'article et la rédaction adoptée par le Sénat, il y avait place pour un compromis, vers lequel nos deux rapporteurs nous emmènent.
