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Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Photo de Claude Bérit-Débat

Claude Bérit-Débat, sénateur :

Nous avions déjà cette différence avec l'Assemblée nationale à propos de la loi ALUR...

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