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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 38 supprime la disposition du code de l'urbanisme prévoyant qu'un permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être accordé avant la délivrance de celle-ci.
La proposition de rédaction n° 38 est adoptée.
L'article 20 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
