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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Grandguillaume
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Laurent Grandguillaume, député :
La proposition de rédaction n° 39 vise à prévenir un risque de détournement du recours pour excès de pouvoir contre le nouveau permis.
