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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 41 renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités du renouvellement triennal de la Commission nationale d'aménagement commercial et prend en compte l'entrée en vigueur différée de cet article.
La proposition de rédaction n° 41 est adoptée.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
