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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Yannick Vaugrenard, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 46 apporte une clarification.
La proposition de rédaction n° 46 est adoptée.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
