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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 51 opère une coordination avec la formulation retenue dans le reste de l'article 752-23 du code de commerce.
La proposition de rédaction n° 51 est adoptée.
L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
