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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 53 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 bis au 1er janvier 2015, pour ne pas perturber les milliers de commerçants qui ont déjà programmé des soldes flottants dans les mois à venir.
