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Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 54 rétablit l'article 25 dans sa rédaction initiale, telle que votée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de substituer un dispositif d'appel à projets à la logique actuelle de guichet.
