La proposition de rédaction n° 59 vise à ce que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement créé pour le secteur des carburants dans les outre-mer soit élaboré par le Préfet, après concertation avec les professionnels, et non par les entreprises de distribution en gros.
La proposition de rédaction n° 59 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 60 donne au Préfet la faculté de procéder à la réquisition d'une entreprise de distribution en gros du secteur des carburants en outre-mer si elle refuse d'appliquer le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
La proposition de rédaction n° 60 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 61 de conséquence.
L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.