Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fabrice Verdier
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 62 rétablit un droit de présentation de leur successeur par les commerçants non sédentaires établis sur les marchés, adopté à l'initiative du président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes. Sans ôter aux maires leurs prérogatives, cette mesure permettra au successeur de savoir s'il pourra s'installer, ou non. Il s'agit d'une demande forte des commerçants concernés.
