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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Marie-Noëlle Battistel, députée, vice-présidente :
Il s'agit simplement de donner à l'acquéreur éventuel la possibilité de connaître la position de la collectivité. Le maire conserve tout son pouvoir de décision. Cela donne à l'acquéreur une sécurité.
