Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Marie-Noëlle Battistel, députée, vice-présidente :

Il ne s'agit pas tant de présenter son successeur que de connaître à l'avance la décision de maintien ou non de l'activité sur le marché, pour éviter toute mauvaise surprise à l'acquéreur.

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