Intervention de Fabrice Verdier

Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises

Fabrice Verdier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Ces dispositions ne sont pas superflues, comme les auditions nous l'ont montré. Il n'y a pas toujours de règlement de marché. Le maire conservera ses prérogatives, mais, avec ce droit de présentation, nous formalisons des pratiques existantes en créant une obligation de dialogue et de transparence. Les députés de la majorité y sont attachés.

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