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Intervention de Daniel Raoul
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 mai 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat au commerce et aux très petites entreprises
Daniel Raoul, sénateur, président :J'allais la proposer.
La réunion est suspendue de 18h40 à 18h50.
Je mets aux voix la proposition de rédaction n° 62.
La proposition de rédaction n° 62 est adoptée.
L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
