Intervention de Annick Girardin

Mais je veux être très claire : on ne peut pas, d’un côté, renforcer le rôle des collectivités, et, de l’autre, outrepasser leurs prérogatives ou ignorer leurs intérêts. Je pense ici aux collectivités ultra-marines, qui, à l’heure actuelle, ne sont pas toujours consultées, ni même informées, lorsque des projets sont menés dans leur environnement régional. Dans certains cas, cela conduit à des situations paradoxales, qui voient la France soutenir dans des territoires étrangers des projets ayant des effets négatifs sur l’économie de territoires nationaux.

Les collectivités d’outre-mer sont les têtes de pont de notre République et de l’Europe aux quatre coins du globe. Notre politique de développement doit pouvoir s’appuyer sur leur savoir-faire, leurs réseaux et leur environnement régional, qu’ils ont participé à construire. Plusieurs amendements vont en ce sens, auxquels je suis tout à fait favorable.

Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact sur les pays en développement. Je pense ici à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’énergie, à la santé, à l’outre-mer. L’efficacité de notre action dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble des politiques nationales et européennes.

Cette cohérence doit être au cœur de notre action : c’est tout l’objet des articles 3, 3 bis et 3 ter du projet de loi. Il ne sert à rien de verser des millions à des agriculteurs en Afrique si, par ailleurs, la politique agricole européenne freine leurs exportations. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministères concernés par la politique de développement, est chargé de veiller à cette cohérence. La France y veillera également au sein de l’Union européenne.

De même, ce projet de loi prévoit de rationaliser les dispositifs existants, de rapprocher des enceintes, voire de les fusionner. Vous l’avez notamment demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, pour le dispositif d’expertise technique internationale.

Le Gouvernement partage votre ambition : nous devons rationaliser le pilotage de cette politique, rassembler des opérateurs aujourd’hui fragmentés, pour plus d’efficacité et une diminution du coût. Les modalités de cette réforme, attendue depuis de nombreuses années, seront certainement à préciser, et son calendrier à définir. Le dialogue devra donc se poursuivre, mais nous avons là une réforme d’envergure pour la promotion de notre savoir-faire et de notre image à l’international.

L’autre évolution majeure dans la politique de développement tient à la nécessité de répondre à la demande d’une plus grande transparence.

La transparence n’est pas seulement un moyen de redevabilité, c’est aussi un outil puissant au service d’une plus grande efficacité. Or la redevabilité et l’efficacité sont des impératifs compte tenu du contexte budgétaire. Nos concitoyens doivent savoir comment l’argent public – leur argent ! – est utilisé.