Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Il s’agit de permettre aux collectivités, dans un cadre juridique sécurisé et fléché, de mener des actions internationales dans un secteur où les collectivités locales françaises ont une expertise forte, et qui représente un enjeu essentiel pour la plupart des pays partenaires. Ceux-ci sont en effet confrontés à une prolifération anarchique des déchets, ce qui est dramatique pour les populations, pour l’environnement et pour la santé. Les montants consacrés à ces actions seront plafonnés à hauteur de 1 % du produit de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Nous verrons quel sort sera réservé aux amendements portant sur ce point.

Par ailleurs, la commission a adopté une profonde réforme du dispositif de l’expertise technique internationale. En novembre 2012, nous avions approuvé le rapport de notre collègue Jacques Berthou, que je salue, dénonçant l’inadaptation des outils de la France en la matière. Envoyer des experts français auprès des pays partenaires pour mettre en place l’administration des douanes, réformer les collectivités territoriales, adopter des normes techniques en matière environnementale ou sanitaire ou encore développer des socles de protection sociale constitue un enjeu économique et politique primordial. Ces projets déterminent souvent les procédures ou les normes que le pays en question appliquera dans les années à venir ; c’est donc un investissement essentiel pour l’influence française dans le monde.

Or le dispositif français est complètement éparpillé entre de très nombreux acteurs. Depuis des années, tous les gouvernements sont conscients de ce problème, mais rien ne se passe. L’an dernier, une nouvelle étude a bien été commandée, mais sa remise a été suivie de discussions interministérielles picrocholines qui ne permettent pas vraiment d’être optimiste quant à la possibilité de trouver les voies d’une réforme ambitieuse et courageuse.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est de l’honneur du Parlement de créer les conditions d’une telle réforme ; la commission l’a fait en soutenant l’initiative de Jacques Berthou, ce dont je me félicite.

Nous avons donc prévu la fusion de six organismes en un seul pour renforcer l’efficacité du dispositif français dans la concurrence internationale en créant un véritable « label France » et pour mutualiser les moyens. Pour autant, cette réforme doit préserver la richesse de notre expertise par « métier », qui fait la force de la France. C’est pourquoi la nouvelle agence doit être vue comme un holding s’occupant des tâches transversales et répondant aux appels d’offres internationaux. Toutefois, les départements thématiques qui la composeront devront conserver une large autonomie, en lien avec les acteurs publics ou privés les plus concernés.

Ces deux exemples structurants – la coopération des collectivités territoriales et l’expertise technique – montrent que notre volonté a été de renforcer le caractère normatif du projet de loi, dans un souci d’efficacité et de pragmatisme.

Ayant présenté ce « demi-rapport », je vais maintenant laisser la parole à mon collègue Christian Cambon. §