Intervention de Christian Cambon

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos s’inscriront bien sûr dans le droit fil de l’intervention de M. Peyronnet, à qui je tiens à rendre hommage, ainsi qu’à M. le président Carrère, qui a souhaité maintenir ce qui devient une belle tradition de la commission des affaires étrangères en associant majorité et opposition pour l’élaboration de ce rapport. Cela donne un bel exemple de ce que pourrait être le travail du Parlement sur de nombreux autres sujets.

Jean-Claude Peyronnet et moi-même travaillons de manière tout à fait consensuelle sur la politique de développement depuis plusieurs années maintenant, et nous portons ici la parole de la commission unanime. Il me revient de compléter les propos de mon collègue en soulignant les quelques lacunes que nous avons identifiées dans ce projet de loi et les regrets qu’elles nous inspirent.

Je relèverai tout d’abord l’absence de programmation financière, objet principal de nos critiques. Le Parlement commence à avoir une certaine habitude des lois de programmation : lois de programmation pluriannuelle des finances publiques ou lois de programmation militaire. Or, contrairement à ces textes, le projet de loi qui nous est soumis et dont le titre comporte pourtant le mot « programmation » ne contient aucun élément financier.

Certes, l’Assemblée nationale a réussi, de haute lutte, à insérer dans le rapport annexé – et non dans la partie normative – le rappel de l’engagement international de la France de consacrer 0, 7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Cet objectif pose, par ailleurs, un certain nombre de problèmes ou de questions, notamment quant au contenu de l’aide publique au développement ; Jean-Claude Peyronnet ayant évoqué cet aspect, je n’y reviendrai pas.

Les contraintes pesant sur les finances publiques rendent certes toute programmation incertaine, mais le Gouvernement en a établi une à l’automne dernier pour la mission « Défense » avec la loi de programmation militaire. Je n’ose d’ailleurs imaginer que l’on puisse revenir sur celle-ci.

Ajoutée à l’absence de réflexion sur l’équilibre entre aide bilatérale et aide multilatérale et entre les différents instruments utilisés par la France, comme cela a été mentionné tout à l’heure, cette absence de programmation financière limite la crédibilité des objectifs fixés. De manière symptomatique, durant nos auditions, on nous a beaucoup parlé des projets –supposés ? – du Gouvernement de diminuer les crédits de coopération en 2014…

L’autre lacune importante de ce projet de loi a trait au pilotage et à l’évaluation.