Intervention de Christian Cambon

Ce projet de loi répond très peu, c’est le moins que l’on puisse dire, à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi. Vous n’en êtes pas responsable, madame la secrétaire d’État. Je tiens au contraire à saluer la manière dont vous avez repris ce texte, en respectant un calendrier extrêmement contraignant. Ces critiques ne vous sont donc pas personnellement destinées.

Ce texte doit être considéré comme une étape. En tout état de cause, les orientations devront nécessairement en être révisées à la suite du sommet de septembre 2015, qui définira – du moins l’espérons-nous ! – de nouveaux objectifs de développement intégrant pleinement les aspects liés au développement durable.

Par ailleurs, de manière générale, nous ne pouvons qu’être surpris par le calendrier du projet de loi, même si, comme l’a rappelé Jean-Claude Peyronnet, nous avons réclamé la présentation d’un tel texte. En effet, son article 10 prévoit que la loi aura une validité de cinq ans alors que, dans un an, le monde se fixera de nouveaux objectifs…

Qui plus est, nous sommes également saisis, en ce moment même, du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD, qui a été préparé cet hiver, soit avant l’adoption de cette loi ! J’estime personnellement que le Gouvernement anticipe anormalement sur le vote du Parlement : cette proposition de contrat se réfère d’ailleurs au « projet » de loi, alors qu’elle devrait découler de la loi elle-même. Que se passera-t-il, par exemple, si le Parlement modifie sensiblement le projet de loi présenté par le Gouvernement ? Il est vrai que le parlementarisme rationalisé limite les risques de cet ordre…

Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ce projet de loi, à la suite de Jean-Claude Peyronnet. Bien évidemment, la commission des affaires étrangères a néanmoins souhaité saluer l’effort que représente ce premier texte de programmation dans le domaine de la politique de développement et a adopté celui-ci à l’unanimité.