Intervention de Christian Cambon

Les dispositions de cet amendement posent non seulement un problème rédactionnel, mais surtout une difficulté, beaucoup plus complexe, de fond.

Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’il s’agit de filiales d’entreprises ayant leur siège en France, ce qui serait important.

Sur le fond, ensuite, la question juridique de l’extraterritorialité et de l’autonomie des sociétés composant un même groupe est une affaire particulièrement complexe.

La France ne peut pas s’opposer au droit international, ni au droit local d’un pays. Cette question nous impose donc de prendre un certain nombre de précautions et dépasse clairement le champ de la politique de développement.

Il faut savoir que le Gouvernement a donné au Point de contact national des instructions pour travailler sur la chaîne d’approvisionnement dans le textile, à la suite du drame du Rana Plaza. Cette structure a rendu un rapport tout à fait intéressant, et je me suis laissé dire que le Gouvernement continuait de travailler sur cette question. Cependant, il ne nous semble pas que, dans le cadre actuel, il soit possible de modifier le droit international.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.