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Intervention de Annick Girardin
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 5 quinquies nouveau
Monsieur le sénateur, l’objectif de lutte contre le blanchiment que vous visez est tout à fait louable. Le Gouvernement ne peut qu’être pleinement en accord avec vous.
C’est pourquoi l’article 5 quinquies, en son alinéa 11, prévoit que la commercialisation de ces opérations est soumise au respect des dispositions de la législation anti-blanchiment, à savoir le titre VI du livre VI du code monétaire et financier, qui porte sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Deux considérations me conduisent cependant à demander le retrait de votre amendement.
Premièrement, si elle était adoptée, cette disposition aurait pour conséquence d’entraîner l’interdiction pure et simple de certaines opérations financières, ce qui serait regrettable.
Deuxièmement, cet amendement tend à durcir les sanctions associées à l’inscription d’un État sur la liste des États et territoires non coopératifs, alors que la France dispose déjà d’un arsenal complet et robuste de sanctions de nature fiscale afin de lutter contre les États et territoires non coopératifs.
Une telle mesure semblant donc disproportionnée au regard des enjeux de développement en cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et vous prie de bien vouloir le retirer.
