Intervention de Jacques Berthou

Nous sommes tous aujourd'hui conscients, me semble-t-il, de la nécessité de ce regroupement, l’adoption de mon amendement en commission n’ayant fait que précipiter une réforme attendue.

Les délais prévus pour cette opération sont raisonnables. Dans un domaine comme le commerce extérieur, le Gouvernement s’est fixé le même délai pour fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, des organismes comprenant dix fois plus de personnel que les opérateurs concernés.

S’agissant de l’avenir des équipes, selon le texte issu des travaux de la commission, l’agence nouvellement créée se substitue aux opérateurs concernés pour les personnels titulaires d’un contrat tant de droit public que de droit privé. Elle leur propose un contrat reprenant « les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération ».

Il est en outre prévu que « les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. »

Ces dispositions, très classiques et très claires, reprennent les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, ayant créé l’Institut français. Elles devraient donc rassurer les personnels concernés.

Pour le reste, je voudrais insister sur la nécessité d’aller de l’avant. Il nous faut montrer que nous sommes capables de réformer l’État ! §