Intervention de Marie-Christine Blandin

À plusieurs reprises dans ce projet de loi, il est fait référence à la cohérence et aux collectivités territoriales. Les sénateurs écologistes s’en félicitent. En effet, l’action décentralisée permet la proximité, les liens de société à société, une bonne adéquation et une attention soutenue aux besoins des plus pauvres.

En écrivant lisiblement les contours de cette action solidaire et décentralisée, le texte tend à installer durablement la légitimité de la coopération décentralisée, et ce – il convient de le préciser – indépendamment de l’avenir de la clause de compétence générale.

La nécessité de la cohérence est plusieurs fois évoquée. Qui s’en plaindrait, surtout s’il s’agit de rester dans le cadre des orientations solidaires, éthiques, de développement durable et de vigilance sur les effets climatiques des arbitrages ?

Néanmoins, l’alinéa 12 de l’article 9 du projet de loi requiert notre vigilance, ainsi qu’une précision de la part du Gouvernement.

En effet, il ne saurait être question d’une quelconque subordination aux futurs cadres géographiques ou thématiques de l’État, dont nous ignorons les décisions futures. Tout en restant fidèles aux principes vertueux énoncés dans le projet de loi, les collectivités doivent pouvoir continuer à soutenir librement des projets, même au Tibet quand l’État fait le choix de la Chine, même en faveur de paysans africains cultivant des produits de première nécessité si la France en vient à soutenir des cultures intensives de coton, même au bénéfice du peuple amérindien Sarayacu, alors que les turbines des barrages ravageurs sont construites par nos industriels, financés par l’État.

Cette autonomie à agir doit être affirmée, dans le cadre des préconisations éthiques du projet de loi !

J’ajouterai un dernier point sur l’article 9. Sous une apparence vertueuse et dans la continuité de la possibilité offerte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau potable de consacrer 1 % de leurs ressources à des actions internationales, la mesure concernant les déchets tend à conforter le risque de brèche dans les principes de démocratie et de transparence. En effet, cet argent, issu des versements des contribuables, ne semble pas conditionné aux principes édictés dans le projet de loi, alors que les subventions des collectivités le seraient.

L’eau est un bien commun. Son accès conditionne le développement et la santé des plus pauvres. Nous ne devons pas conforter la position des multinationales de la marchandisation de l’eau et leur capacité à conquérir des parts de marché avec notre argent, aux dépens des plus pauvres. Un encadrement est nécessaire si nous voulons vraiment qu’il soit question de solidarité.

De la même manière, l’extension au secteur de la collecte et du traitement des déchets semble imprudemment peu encadrée. Avec la rédaction proposée, ne serait-il pas possible de financer une exportation illicite de déchets électroniques dangereux sous couvert de développement, puisque nous créerions des emplois au Sud ? Une étude d’impact a-t-elle été publiée sur ce sujet ?

Coopération et clause de compétence générale, cohérence, mais non subordination, contrôle éthique en matière d’eau et de déchets, voilà trois points, madame la secrétaire d’État, sur lesquels les sénateurs écologistes souhaiteraient quelques éclaircissements.