Intervention de Annick Girardin

Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé, à la demande du Président de la République, un ambitieux chantier de clarification de l’organisation territoriale de notre République. L’objectif est de rationaliser, de simplifier une organisation devenue difficilement lisible par les Français. C’est une réforme de bon sens ! Le Gouvernement prépare donc un projet de loi sur ce sujet, qui a été transmis pour avis au Conseil d’État à la fin du mois d’avril dernier.

La suppression de la clause de compétence générale fait partie des grandes questions qui seront traitées dans ce cadre. Je ne doute pas que ce sujet suscitera d’intéressants débats à l’occasion de l’examen du futur projet de loi dans les deux assemblées. Sans préjuger des discussions à venir, je peux réaffirmer ici l’attachement du Gouvernement à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Le présent projet de loi en témoigne largement. Dans son article 3 bis, il tend à consacrer les collectivités territoriales comme des acteurs à part entière de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il vise aussi à dépasser le concept ancien de coopération décentralisée pour reconnaître celui d’action extérieure, une évolution importante, me semble-t-il, et souhaitée. Enfin, les collectivités se voient octroyer de nouveaux moyens, avec cette faculté de consacrer jusqu’à 1 % des revenus tirés de la collecte des ordures ménagères à des actions de coopération internationale.

Vous vous préoccupiez justement, madame Blandin, de la gouvernance de cette mesure. Je tiens à vous dire qu’elle nécessitera la mise en place d’une plateforme d’échange, de suivi et d’évaluation. Enfin, une étude d’impact a bien sûr été réalisée.

Si certaines questions restent en suspens, je crois que nous y reviendrons tout à l’heure.