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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Réunion du 26 mai 2014 à 14h30
Politique de développement et de solidarité internationale — Article 9
Jean-Claude Peyronnet, corapporteur :M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Nous pourrions aussi rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1er de la présente loi. »
