Madame la sénatrice, nous voulons bien parler de ce sujet. D’ailleurs, nous y travaillons, notamment dans le cadre du sommet du G20, comme je l’ai précisé lors de discussion générale, et de l’OCDE.
La priorité des pays en développement est de faire croître leurs capacités fiscales, mais il est également nécessaire de répondre aux faiblesses identifiées en termes de fiscalité. Il s’agit donc non pas de lutter contre la pratique des prix de transfert, mais de s’assurer que la valeur, donc la base taxable, est répartie de manière juste entre les pays contribuant aux différentes étapes de la création de valeur associée à un produit ou un service.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.