Intervention de Christian Cambon

Il est bon que cet amendement ait été rectifié. En effet, les faits illicites sont, par définition, liés à des actes judiciaires ; suspendre un contrat sans décision définitive de l’ordre judiciaire pourrait, le cas échéant, poser problème, notamment à l’AFD.

Cette réserve étant désormais levée, la commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.