Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Cette proposition de suppression de la charte doit être examinée à la lumière des débats que nous avons eus en commission. L’un de nos collègues avait suggéré d’inclure dans la loi toutes les annexes. Nous avons pour notre part proposé d’ajouter un document synthétique de quelques pages, dans un souci de clarté et de « redevabilité », comme l’on dit maintenant.

En raison du caractère assez confus du texte, il n’est pas inutile de disposer d’une synthèse permettant de le clarifier. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.