Intervention de Michel Billout

La transparence comptable, le respect des règles fiscales par les entreprises, la lutte des États contre l’évasion fiscale qui diminue d’autant les moyens consacrés au développement, sont des conditions essentielles d’une saine politique publique dans ce domaine.

Dans la mesure du possible, sur le modèle des recommandations de l’OCDE, nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer ces exigences pour les industries extractives et les projets d’infrastructures.

Il s’agirait en l’occurrence de conférer à l’AFD le pouvoir de demander aux entreprises qui bénéficient de son soutien qu’elles rendent publics les marchés et les clauses fiscales des contrats qu’elles ont signés avec les États.

Cette exigence aurait le mérite de souligner l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays aidés.

Par ailleurs, cette transparence pourrait également aider les gouvernements de ces pays lorsqu’ils ont la volonté de lutter contre la corruption.

Pour prendre un exemple dans un domaine voisin, dans l’affaire qui a récemment opposé le gouvernement du Niger au groupe Areva, je pense qu’une publicité de cette nature n’aurait pu nuire, loin s’en faut, à ce fleuron de notre industrie. Il s’agissait, sur le fond, de permettre au Niger d’augmenter les recettes fiscales auxquelles il a droit. Je me souviens, madame la secrétaire d’État, qu’en réponse à une question au Gouvernement votre prédécesseur avait admis que les demandes du Niger à l’égard d’Areva étaient légitimes.

Enfin, nous souhaitons également qu’une transparence et des informations très complètes soient exigibles de la part du groupe AFD envers les entreprises qui interviennent dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, du gaz et des télécommunications.