Intervention de Leila Aïchi

Cet amendement a trait au soutien de la France au Conseil économique et social des Nations unies.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.

Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.

Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, à la différence de ce qui se passe dans les autres forums.

Le G20 est ainsi composé de dix-neuf pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto cent quarante-huit pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que trente-quatre pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maîtrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.

La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme, et permettre ainsi un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.